Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de Katica

Katica est une plateforme de paiements sécurisés par séquestre (escrow) éditée et exploitée par BytesMind, société immatriculée au Cameroun sous le numéro [NUMÉRO RC], dont le siège social est situé à [ADRESSE], Cameroun.

La plateforme permet à des acheteurs et des vendeurs de réaliser des transactions sécurisées : les fonds sont bloqués en séquestre sur Katica jusqu'à la confirmation de livraison par l'acheteur, puis libérés vers le vendeur.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme Katica (site web katica.app et application web.katica.app) impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Katica se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer d'un numéro de téléphone valide
• Fournir une adresse email active
• Résider dans un pays où Katica est disponible

3.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.

3.3 Vérification d'identité (KYC)

Pour accéder à certaines fonctionnalités (retraits Mobile Money, transactions au-delà d'un certain montant), Katica peut exiger une vérification d'identité : pièce d'identité nationale, justificatif de domicile. Ces documents sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Fonctionnement du séquestre

4.1 Processus de transaction

• L'acheteur crée une transaction et dépose les fonds via Mobile Money
• Les fonds sont bloqués en séquestre sur la plateforme Katica
• Le vendeur livre le bien ou le service convenu
• L'acheteur confirme la réception (ou scanne le QR code de livraison)
• Les fonds sont libérés vers le compte Mobile Money du vendeur

4.2 Délais

Si l'acheteur ne confirme pas la réception dans le délai convenu lors de la création de la transaction, les fonds peuvent être automatiquement libérés après expiration du délai, sauf litige ouvert.

4.3 Commission

Katica prélève une commission de 3% du montant de la transaction, déduite au moment de la libération des fonds vers le vendeur. Cette commission couvre les frais de traitement, de séquestre et d'arbitrage.

5. Litiges et arbitrage

5.1 Ouverture d'un litige

Si l'acheteur estime que le bien ou le service livré n'est pas conforme à ce qui était convenu, il peut ouvrir un litige dans l'application avant de confirmer la réception. Les fonds restent bloqués en séquestre pendant toute la durée du litige.

5.2 Processus d'arbitrage

L'équipe d'arbitrage de Katica examine les preuves fournies par les deux parties (photos, messages, documents) et rend une décision sous 48 heures ouvrées. La décision de l'arbitre est définitive et les fonds sont libérés ou remboursés en conséquence.

5.3 Frais d'arbitrage

Pour les litiges requérant une procédure d'arbitrage formelle, des frais supplémentaires peuvent être applicables. Ces frais seront communiqués aux parties avant le début de la procédure.

6. Retraits et portefeuille

Les fonds disponibles dans le portefeuille Katica peuvent être retirés vers un compte Mobile Money (MTN MoMo ou Orange Money) enregistré au nom de l'utilisateur. Katica se réserve le droit de vérifier la correspondance entre le titulaire du compte Katica et le titulaire du compte Mobile Money.

7. Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser Katica pour :

• Réaliser des transactions frauduleuses ou fictives
• Blanchir de l'argent ou financer des activités illicites
• Contourner les mécanismes de séquestre
• Harceler, menacer ou escroquer d'autres utilisateurs
• Créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions
• Utiliser des bots ou scripts automatisés non autorisés

Tout comportement frauduleux fera l'objet d'une suspension immédiate du compte et pourra être signalé aux autorités compétentes.

8. Suspension et clôture de compte

Katica peut suspendre ou clôturer un compte à tout moment en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude ou sur demande des autorités. En cas de clôture, les fonds disponibles (hors transactions en cours ou litigieuses) seront restitués à l'utilisateur dans un délai de 30 jours.

9. Responsabilité

Katica agit en tant qu'intermédiaire de séquestre et n'est pas responsable de la qualité des biens ou services échangés entre les utilisateurs. Notre responsabilité est limitée à la bonne exécution du service de séquestre conformément aux présentes CGU.

Katica ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption de service, de force majeure, de défaillance des opérateurs Mobile Money ou de tout événement indépendant de notre volonté.

10. Propriété intellectuelle

La marque Katica, le logo, le design de la plateforme et tous les contenus produits par BytesMind sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : legal@katica.app